DÉFIBRILLATEUR ERP
Défibrillateur Obligatoire
pour Etablissements
Recevant du Public
> Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018
> Loi n° 2018-527 du 28 Juin 2018
rendent le Défibrillateur Obligatoire dans
les Etablissements Recevant du Public
Les propriétaires des ERP
mentionnés à l' article L. 123-5 du Code
de la Construction et de l’Habitation,
Installent le Défibrillateur au plus tard :
1er janvier 2020 - ERP catégorie 1 à 3
1er janvier 2021 - ERP catégorie 4
1er janvier 2022 - ERP catégorie 5
Lire : « CATEGORIES ERP »
EXCEPTION
> Art. 1er. – Après le chapitre III du titre II du livre Ier
du Code de la Construction et de l’Habitation,
Il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
CHAPITRE III BIS - SÉCURITÉ DES PERSONNES
Art. R. 123-57.
Sont Soumis à l’Obligation de
détenir un Défibrillateur les « ERP »
qui relèvent des catégories 1 à 4
mentionnées à l’ article R.* 123-19 du
Code de la Construction et de l’Habitation
Et parmi
Ceux relevant de la catégorie 5
Structures d’accueil pour personnes âgées
Structures d’accueil pour personnes handicapées
Etablissements de soins
Gares
Hôtels-restaurants d’altitude
Refuges de montagne
Etablissements sportifs clos et couverts
ainsi que les salles polyvalentes sportives
Un même site accueille plusieurs ERP,
Possibilité de mettre un Défibrillateur en Commun
Non-Respect de la Réglementation et en cas d'accident,
la Responsabilité de l'Etablissement pourrait être engagée