DÉFIBRILLATEUR ERP

> Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018

> Loi n° 2018-527 du 28 Juin 2018

rendent le Défibrillateur Obligatoire dans

les Etablissements Recevant du Public

Les propriétaires des ERP

mentionnés à l' article L. 123-5 du Code

de la Construction et de l’Habitation,

Installent le Défibrillateur au plus tard :

• 1er janvier 2020 - ERP catégorie 1 à 3

• 1er janvier 2021 - ERP catégorie 4

• 1er janvier 2022 - ERP catégorie 5

Lire : « CATEGORIES ERP »

EXCEPTION

> Art. 1er. – Après le chapitre III du titre II du livre Ier

du Code de la Construction et de l’Habitation,

Il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

CHAPITRE III BIS - SÉCURITÉ DES PERSONNES

Art. R. 123-57.

Sont Soumis à l’Obligation de

détenir un Défibrillateur les « ERP »

qui relèvent des catégories 1 à 4

mentionnées à l’ article R.* 123-19 du

Code de la Construction et de l’Habitation

Et parmi

Ceux relevant de la catégorie 5

1. Structures d’accueil pour personnes âgées

2. Structures d’accueil pour personnes handicapées

3. Etablissements de soins

4. Gares

5. Hôtels-restaurants d’altitude

6. Refuges de montagne

7. Etablissements sportifs clos et couverts

ainsi que les salles polyvalentes sportives

Un même site accueille plusieurs ERP,

Possibilité de mettre un Défibrillateur en Commun

Non-Respect de la Réglementation et en cas d'accident,

la Responsabilité de l'Etablissement pourrait être engagée